Scrutin n° 2022 du 02/07/2019
Sur le sous-amendement n° 300 de Mme Racon-Bouzon à l'amendement n° 285 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 300 (Rect) · Article 9
De Cathy Racon-Bouzon (LaREM) , déposé le 02/07/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 304 | 28 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 1 | 5 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 28 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | contre | 14 | 0 | 2 | 1 | 0 |
Votants
pour (34)
Thibault Bazin LR, Frédérique Dumas LT, Stéphanie Atger LaREM, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM*, Monique Limon LaREM*, Marie-Ange Magne LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Cendra Motin LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Sophie Mette MODEM, Béatrice Descamps UDI-I, Patricia Lemoine UDI-I, Lise Magnier UDI-I
contre (8)
Michel Larive FI, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Boyer LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Marie-France Lorho NI, Ludovic Pajot NI
abstention (4)
Pierre Dharréville GDR, Paul Molac LT, Emmanuelle Ménard NI, Michèle Victory SOC
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Marie-France Lorho : voulait voter pour (a voté contre)
- Ludovic Pajot : voulait voter pour (a voté contre)
- Emmanuelle Ménard : voulait voter pour (a voté abstention)