Scrutin n° 1979 du 20/06/2019
Sur l'amendement n° 9 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 9 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (NI) , déposé le 13/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité...
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Régulièrement confrontés sur la voie publique avec des personnes en état d’ivresse, les policiers municipaux doivent pouvoir les prendre en charge pour leur propre sécurité et celles de ces personnes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 305 | 1 | 21 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 8 | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Thibault Bazin LR, Éric Ciotti LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Michel Vialay LR, Séverine Gipson LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Béatrice Descamps UDI-I
contre (26)
Mansour Kamardine LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Émilie Cariou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Catherine Fabre LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Nadia Hai LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Mireille Robert LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Erwan Balanant MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Josette Manin SOC, George Pau-Langevin SOC
abstention (1)
Stéphane Peu GDR
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Séverine Gipson : voulait voter contre (a voté pour)
- Mansour Kamardine : voulait voter pour (a voté contre)