Amendement n° 9 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/06/2019 | Scrutin n° 1979 | rejeté | 11 pour, 26 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Régulièrement confrontés sur la voie publique avec des personnes en état d’ivresse, les policiers municipaux doivent pouvoir les prendre en charge pour leur propre sécurité et celles de ces personnes.