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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1975 du 20/06/2019

Sur l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
12
Abstention
0
Votants
38
38 exprimés
Dossier
Loi de programmation sur la sécurité intérieure (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 68 · Article 7

De Alice Thourot (LaREM) , déposé le 17/06/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires.

Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30522 001
Les Républicains contre1040 1001
Mouvement Démocrate et apparentés pour461 000
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI et Indépendants contre280 100
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit contre140 100

Votants

pour (26)

Stéphane Peu GDR, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Émilie Cariou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Catherine Fabre LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Nadia Hai LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alice Thourot LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Josette Manin SOC, George Pau-Langevin SOC

contre (12)

Thibault Bazin LR, Éric Ciotti LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI, Béatrice Descamps UDI-I

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM