Amendement n° 68 · Article 7
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 17/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/06/2019 | Scrutin n° 1975 | adopté | 26 pour, 12 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires.
Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront examinées à l’issue de ces concertations.
Cosignataires (37)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Gilles Le Gendre, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier