Scrutin n° 1901 du 16/05/2019
Sur l'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
- Dossier
- Transformation de la fonction publique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 35 · Article 7
De Robin Reda (LR) , déposé le 07/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs.
Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 16 | 23 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 7 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 1 | 2 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (29)
Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Olivier Marleix LR, Aurélien Pradié LR, Robin Reda LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Marie Sermier LR, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Éric Bothorel LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Florence Granjus LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Véronique Riotton LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Matthieu Orphelin NI, Josette Manin SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR
contre (34)
Danièle Obono FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Gabriel Serville GDR, Ramlati Ali LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Florent Boudié LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Chalas LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM, Fabien Matras LaREM, Thierry Michels LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Hélène Zannier LaREM, Brahim Hammouche MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Maud Petit MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, George Pau-Langevin SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (1)
Hélène Vainqueur-Christophe SOC
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Philippe Chalumeau : voulait voter contre (a voté pour)