Amendement n° 35 · Article 7
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 07/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802). » · PDF
- Dossier
- Transformation de la fonction publique
- Signataires
- M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2019 | Scrutin n° 1901 | rejeté | 29 pour, 34 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs.
Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 10.000 habitants, en abaissant à 10.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Dino Cinieri, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Straumann, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay