Scrutin n° 1892 du 14/05/2019
Sur l'amendement n° 748 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
- Dossier
- Transformation de la fonction publique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 748 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (LR) , déposé le 09/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,
les mots :
« relatives à leur carrière. »
Exposé sommaire
Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or la participation des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration est un principe constitutionnel. Cette participation se traduit, notamment, par la consultation des instances paritaires sur les questions concernant collectivement ou personnellement les agents.
Il revient au législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État.
Le législateur ne remplirait pas totalement sa compétence s’il se dessaisissait au profit de l’exécutif.
Il convient donc de supprimer le renvoi à décret prévu par le présent article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 0 | 51 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (34)
Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Sébastien Leclerc LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Jean-Louis Thiériot LR, Arnaud Viala LR, Paul Molac LT, Josy Poueyto MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sébastien Nadot NI, Jean-Louis Bricout SOC, David Habib SOC, Josette Manin SOC, George Pau-Langevin SOC, Joaquim Pueyo SOC, Cécile Untermaier SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR
contre (55)
Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Typhanie Degois LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Alice Thourot LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Berta MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (3)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Éric Poulliat
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Josy Poueyto : voulait voter contre (a voté pour)
- Jean-Yves Bony : voulait voter pour
- Vincent Descoeur : voulait voter pour
- Éric Poulliat : voulait voter contre