Scrutin n° 1873 du 10/05/2019
Sur l'amendement n° 144 de M. Mattei et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 144 · Article 5
De Jean-Paul Mattei (Dem) , déposé le 06/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le plafond de déduction fiscale accordée pour la souscription pour rebâtir Notre-Dame au niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté.
En effet, cette souscription exceptionnelle à la refondation de Notre-Dame ne peut décemment pas dépasser le plafond de l’aide fiscale à destination de nos concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, au-delà de ce plafond, les dons restent défiscalisables, au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 0 | 28 | 1 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 29 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 14 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (6)
Jean-Louis Bourlanges MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Maud Petit MODEM, George Pau-Langevin SOC, Michèle Victory SOC
contre (40)
Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Boyer LR, Gilles Carrez LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Stéphanie Atger LaREM, Pascal Bois LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Nadia Hai LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Cendra Motin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Bruno Studer LaREM, Agnès Thill LaREM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR
abstention (2)
Xavier Paluszkiewicz LaREM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM