Scrutin n° 1856 du 09/05/2019

Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de :

« 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ;

« 2° Pour ses contenus photographiques, cinquante années à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces contenus ;

« 3° Pour ses autres contenus, deux années à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces productions. Un nouveau délai commence à courir en cas de mise à jour ou actualisation substantielle de tout ou partie de ces contenus. »

Nous en venons à la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu par l’article 3 de la proposition de loi aux éditeurs et agences de presse.

La proposition de loi initiale de notre collègue sénateur David Assouline prévoyait une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions. Elle les alignait donc, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. 

La position initiale de la France était de vingt ans. Le Parlement européen, notamment sous l’influence de l’Allemagne, a adopté une durée de cinq ans. La raison en est que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres oeuvres de l’esprit soumises au droit voisin comme la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.

Au Sénat, les discussions ont abouti à durée de cinq ans afin de concilier les positions françaises et européennes. 

En commission à l’Assemblée, notre Rapporteur a proposé de s’aligner sur les positions de la directive européenne en passant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. 

Cette durée a donc particulièrement oscillé ces dernières années : en 2016, la France défendait une durée de 50 ans quand le Parlement européen prévoyait 20 ans. Puis, en 2017, sous la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne cette durée a été abaissée à 10 ans puis à 1 an avant d’être remontée à cinq ans en 2018 pour finalement être fixée à deux ans en 2019 lors de l’adoption récente de la directive. 

Nous le voyons bien la durée européenne de ces droits patrimoniaux est le fruit d’une négociation. 

L’article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux des agences de presse en distinguant les contenus photographiques des contenues audiovisuels.