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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1849 du 07/05/2019

Sur l'amendement n° 107 (rect.) du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
0
Abstention
2
Votants
40
38 exprimés
Dossier
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 107 (Rect) · Article 9

Gouvernement , déposé le 06/05/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et...

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »

Exposé sommaire

Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30632 002
Les Républicains abstention1040 010
Mouvement Démocrate et apparentés pour464 000
Socialistes et apparentés pour290 000
UDI, Agir et Indépendants pour291 000
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (38)

Jeanine Dubié LT, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Florence Provendier LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Sophie Mette MODEM, Maud Petit MODEM, Nicole Sanquer UDI-AGIR

abstention (2)

Danièle Obono FI, Alain Ramadier LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM