Amendement n° 107 (Rect) · Article 9
Gouvernement · déposé le 06/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/05/2019 | Scrutin n° 1849 | adopté | 38 pour, 0 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
Exposé sommaire
Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.