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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1848 du 07/05/2019

Sur le sous-amendement n° 123 de Mme Goulet à l'amendement n° 117 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
0
Abstention
0
Votants
47
47 exprimés
Dossier
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 123 · Article 8

De Perrine Goulet (Dem) , déposé le 07/05/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et...

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. –  Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »

Exposé sommaire

Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30635 002
Les Républicains pour1042 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour465 000
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants pour291 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (47)

Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Elsa Faucillon GDR, Philippe Gosselin LR, Alain Ramadier LR, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Mireille Robert LaREM, Olivier Véran LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Sophie Mette MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Gisèle Biémouret SOC, Nicole Sanquer UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM