Amendement n° 123 · Article 8
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Sous-amendement de
- n° 117
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/05/2019 | Scrutin n° 1848 | adopté | 47 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Exposé sommaire
Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.