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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1812 du 22/03/2019

Sur l'amendement n° 1357 de M. Dharréville après l'article 16 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
44
Abstention
1
Votants
55
54 exprimés
Dossier
Organisation et transformation du système de santé (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1357 · Article 16

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 15/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ; ».

Exposé sommaire

À travers cet amendement de repli, il est proposé d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 30 % du tarif opposable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3064 3302
Les Républicains contre1040 310
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants contre290 300
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires contre160 100
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (10)

Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Delphine Bagarry LaREM, Florence Granjus LaREM, Caroline Janvier LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Gisèle Biémouret SOC, Josette Manin SOC, Sylvie Tolmont SOC

contre (44)

Marine Brenier LR, Geneviève Levy LR, Alain Ramadier LR, Yannick Favennec-Bécot LT, Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Albane Gaillot LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Anissa Khedher LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM*, Amélie de Montchalin LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Cédric Roussel LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR

abstention (1)

Gilles Lurton LR

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM