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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1805 du 22/03/2019

Sur l'amendement n° 1539 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
28
Abstention
2
Votants
41
39 exprimés
Dossier
Organisation et transformation du système de santé (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1539 · Article 10

De Pascal Brindeau (UDI-I) , déposé le 15/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’extension de l’intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s’opère pas sans l’accord formel des établissements qui en sont membres. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 2302
Les Républicains pour1043 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés abstention291 020
UDI, Agir et Indépendants pour294 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit pour141 100

Votants

pour (11)

Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Gilles Lurton LR, Yannick Favennec-Bécot LT, Emmanuelle Ménard NI, Gisèle Biémouret SOC, Pascal Brindeau UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR

contre (28)

Caroline Abadie LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Albane Gaillot LaREM, Florence Granjus LaREM, Caroline Janvier LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Annie Vidal LaREM, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Jean Lassalle NI

abstention (2)

Ericka Bareigts SOC, Serge Letchimy SOC

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).