Amendement n° 1539 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 15/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Signataires
- M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/03/2019 | Scrutin n° 1805 | rejeté | 11 pour, 28 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’extension de l’intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s’opère pas sans l’accord formel des établissements qui en sont membres.
Cosignataires (20)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller