Scrutin n° 1784 du 20/03/2019
Sur l'amendement n° 1266 de M. Ratenon après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1266 · Article 5 bis
De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 15/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Dans les régions qu’il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d’exercer dans des zones sous-denses à l’issue du troisième cycle des études de médecine.
Un décret en Conseil d’État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation.
Exposé sommaire
Le Gouvernement évite la question des zones sous-denses en fermant des établissements médicaux, des petites maternités, en laissant dépérir la médecine de ville. Le réseau médical s’atrophie pour des raisons budgéaires, les personnes en sont de plus en plus éloignées.
Des villes, comme Laval, ont dû faire appel à des médecins retraité·e·s pour assurer les soins de la population, à l’aide de jeunes non diplômé·e·s. Certains managers de la santé préconisent de permettre aux étudiant·e·s dès la deuxième année, de percevoir un salaire en échange de services rendus dans des zones sous-denses. Cette idée aura pour effet de créer une médecine de seconde classe : les habitant·e·s des villes seront soigné·e·s par des praticien·ne·s diplômé·e·s, tandis que les personnes vivant dans les zones rurales auront accès à des praticien·ne·s en cours de formation. Cette solution nous semble accentuer les inégalités territoriales, et est largement insuffisante.
Il est essentiel d’envisager la mise en place d’une obligation de service rendu - pendant une période qui pourra être déterminée par le Conseil d’État, et selon des modalités définies par lui.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 1 | 68 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 2 | 7 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 3 | 1 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 4 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 14 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Véronique Louwagie LR, Bérengère Poletti LR, Jeanine Dubié LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Paul Molac LT, Philippe Vigier LT, Delphine Bagarry LaREM, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Gisèle Biémouret SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pascal Brindeau UDI-AGIR
contre (87)
Thibault Bazin LR, Jean-Claude Bouchet LR, Jean-Pierre Door LR, Jean-Carles Grelier LR, Geneviève Levy LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Michel Castellani LT, Paul-André Colombani LT, Sylvia Pinel LT, Saïd Ahamada LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Aurore Bergé LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Monique Iborra LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Aina Kuric LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM*, Patricia Mirallès LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Nicole Trisse LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (5)
Ian Boucard LR, Jérôme Nury LR, Bernard Perrut LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Paul Christophe UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM