Scrutin n° 173 du 20/10/2017

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée.

Représentant un avantage fiscal d’un maximum de 897 euros avant 2009, son plafond a été abaissé à 855 euros au titre de l’imposition des revenus de 2009, à 570 euros au titre de l’imposition des revenus de 2010 et à 285 euros au titre de l’imposition des revenus de 2011.

De nouveau plafonnée pour les revenus de 2012, cet avantage fiscal a été supprimé au titre des revenus de 2013.

Un avantage fiscal a été maintenu pour les veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal.

Les charges résultant de cette situation de veuvage peuvent pourtant être conséquentes même si l’enfant devient en moins de cinq années fiscalement indépendant.

Cet amendement se justifie par les charges fixes souvent liées au logement (loyer, eau, électricité, chauffage...) dont doivent continuer de s’acquitter les veufs ou les veuves.