Scrutin n° 1660 du 31/01/2019
Sur l'amendement n° 19 de M. Pradié après l'article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).
- Dossier
- Ecole vraiment inclusive (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 19 · Article 8
De Aurélien Pradié (LR) , déposé le 28/01/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes...
Dispositif
Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le Parlement dispose d’un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé est remis au Parlement au plus tard au 1er mai.
Exposé sommaire
Il s’agit là de permettre au parlement de pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de la bonne adéquation entre les moyens mobilisés par la Nation, notamment budgétaires, et les besoins. C’est l’objet de ce rapport actualisé. Les données actuellement absentes manquent cruellement à la prise de décision publique.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 307 | 0 | 42 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 29 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (26)
Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Elsa Faucillon GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nathalie Bassire LR, Claire Guion-Firmin LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Aurélien Pradié LR, Emmanuelle Ménard NI, Ericka Bareigts SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christophe Bouillon SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Guillaume Garot SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Serge Letchimy SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC
contre (48)
Bertrand Pancher LT, Aude Amadou LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Olivier Serva LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR
abstention (1)
Nathalie Elimas MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR