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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1659 du 31/01/2019

Sur l'amendement n° 18 de M. Pradié après l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
48
Abstention
3
Votants
75
72 exprimés
Dossier
Ecole vraiment inclusive (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 5

De Aurélien Pradié (LR) , déposé le 28/01/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes...

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »

Exposé sommaire

Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3070 4301
Les Républicains pour1044 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés pour2914 000
UDI, Agir et Indépendants abstention290 031
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Libertés et Territoires contre160 100
Non inscrit pour131 000

Votants

pour (24)

Caroline Fiat FI, Loïc Prud'homme FI, Elsa Faucillon GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Hubert Wulfranc GDR, Claire Guion-Firmin LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Aurélien Pradié LR, Emmanuelle Ménard NI, Ericka Bareigts SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christophe Bouillon SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Guillaume Garot SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC

contre (48)

Bertrand Pancher LT, Aude Amadou LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Olivier Serva LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Sophie Mette MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (3)

Paul Christophe UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).