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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1585 du 18/12/2018

Sur l'amendement de suppression n° 173 de Mme Ramassamy et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
55
Abstention
4
Votants
85
81 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 173 · Article 4

De Nadia Ramassamy (LR) , déposé le 13/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer.

Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines seront elles aussi touchées car les économies de ces territoires reposent essentiellement sur la consommation des ménages eu égard à la faible production de biens manufacturés. Enfin, ces territoires connaissent des taux de précarité et de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés qu’en métropole et le coût de la vie est nettement plus important qu’en métropole.

Cette mesure est donc totalement contre-productive, elle va à l’encontre des intérêts des ultramarins et obère l’attractivité de ces territoires pour les professions très qualifiées et avec des hauts revenus.

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3090 5202
Les Républicains pour10417 100
Mouvement Démocrate et apparentés abstention460 230
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI, Agir et Indépendants abstention280 010
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (26)

Éric Coquerel FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Fabrice Brun LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Bernard Deflesselles LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR, Christian Jacob LR, Valérie Lacroute LR, David Lorion LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Arnaud Viala LR, Paul Molac LT, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (55)

Éric Woerth LR, Saïd Ahamada LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Roland Lescure LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Cendra Motin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Benoit Simian LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Martine Wonner LaREM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Frédéric Petit MODEM

abstention (4)

Stéphane Baudu MODEM, Philippe Berta MODEM, Aude Luquet MODEM, Philippe Dunoyer UDI-AGIR

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM