Amendement n° 173 · Article 4
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 13/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Brun, M. Mathiasin, Mme Anthoine, M. Serville, M. Lurton, M. Poudroux et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/12/2018 | Scrutin n° 1585 | rejeté | 26 pour, 55 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer.
Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines seront elles aussi touchées car les économies de ces territoires reposent essentiellement sur la consommation des ménages eu égard à la faible production de biens manufacturés. Enfin, ces territoires connaissent des taux de précarité et de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés qu’en métropole et le coût de la vie est nettement plus important qu’en métropole.
Cette mesure est donc totalement contre-productive, elle va à l’encontre des intérêts des ultramarins et obère l’attractivité de ces territoires pour les professions très qualifiées et avec des hauts revenus.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Max Mathiasin, Jean-Luc Poudroux, Gabriel Serville, Éric Straumann, Isabelle Valentin