Scrutin n° 1582 du 18/12/2018

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants :

« a) Les deuxième à cinquième alinéas du 1 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;

« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;

« – 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 €. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au premier alinéa de l’article 279, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». »

La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime.

L’impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d’un nombre de tranches bien trop réduit.

Les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer une baisse de TVA.

L’adoption de cet amendement doit permettre une baisse effective de la fiscalité des ménages, notamment les plus modestes.