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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1581 du 18/12/2018

Sur l'amendement n° 71 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
75
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 71 · Article 2

De Marc Le Fur (LR) , déposé le 13/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers et en conséquence à supprimer l’article 2 du présent projet de loi de finances.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3090 6102
Les Républicains pour10415 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1000
Socialistes et apparentés contre291 300
UDI, Agir et Indépendants pour283 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Libertés et Territoires contre160 100
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (25)

Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Marie-Christine Dalloz LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Éric Straumann LR, Jean-Louis Thiériot LR, Isabelle Valentin LR, Charles de la Verpillière LR, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

contre (75)

Sylvia Pinel LT, Bérangère Abba LaREM, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Anne Genetet LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Caroline Janvier LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Roland Lescure LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Valérie Thomas LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Stéphane Baudu MODEM, Philippe Berta MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Joaquim Pueyo SOC

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM