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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1578 du 17/12/2018

Sur l'amendement de suppression n° 851 de la commission des finances à l'article 16 decies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
31
Abstention
3
Votants
88
85 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 851 · Article 16 decies

De Joël Giraud , déposé le 14/12/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.

Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.

Il convient, dès lors, de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30948 012
Les Républicains contre1040 1700
Mouvement Démocrate et apparentés pour464 000
Socialistes et apparentés pour292 100
UDI, Agir et Indépendants contre280 400
La France insoumise abstention170 020
Gauche démocrate et républicaine contre160 300
Libertés et Territoires contre160 400
Non inscrit contre120 200

Votants

pour (54)

Bérangère Abba LaREM, Éric Alauzet LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Jacques Krabal LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Agnès Thill LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Ericka Bareigts SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (31)

Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Daniel Fasquelle LR, Valérie Lacroute LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Isabelle Valentin LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Jeanine Dubié LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Sébastien Chenu NI, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (3)

Éric Coquerel FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Jacqueline Dubois LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM