Amendement n° 851 · Article 16 decies
De Joël Giraud · déposé le 14/12/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/12/2018 | Scrutin n° 1578 | adopté | 54 pour, 31 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.