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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1554 du 10/12/2018

Sur le sous-amendement n° 67 de M. de la Verpillière et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
43
Abstention
1
Votants
56
55 exprimés
Dossier
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 67 · Article 2

De Charles de la Verpillière (LR) , déposé le 08/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de gestion des flux migratoires ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France.

La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays.

Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.

Les députés LR considèrent qu’on ne peut se satisfaire de l’accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu’elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d’étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.

Il faut atteindre l’objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3090 3601
Les Républicains pour10410 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 400
Socialistes et apparentés contre290 100
UDI, Agir et Indépendants contre280 100
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine contre160 100
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (12)

Marie-Christine Dalloz LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI

contre (43)

Jean-Paul Lecoq GDR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Marion Lenne LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Valérie Petit LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Vincent Bru MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Alain David SOC, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

abstention (1)

Danièle Obono FI

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM