Scrutin n° 1554 du 10/12/2018
Sur le sous-amendement n° 67 de M. de la Verpillière et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
- Dossier
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 67 · Article 2
De Charles de la Verpillière (LR) , déposé le 08/12/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de gestion des flux migratoires ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France.
La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays.
Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.
Les députés LR considèrent qu’on ne peut se satisfaire de l’accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu’elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d’étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.
Il faut atteindre l’objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 309 | 0 | 36 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 10 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Marie-Christine Dalloz LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI
contre (43)
Jean-Paul Lecoq GDR, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Marion Lenne LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Valérie Petit LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Vincent Bru MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Alain David SOC, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM