Scrutin n° 1492 du 27/11/2018

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ;

« – Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;

« – La première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;

« 3° Le même article L. 741‑16 est abrogé à compter du 1^er janvier 2021 ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 122.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques dont l’objet est de maintenir en l’état l’exonération spécifique de cotisations patronales dont bénéficient, dans le secteur agricole, les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE).

Or, au terme d’un débat nourri, l’Assemblée nationale est parvenue en première lecture à un point d’équilibre, qui doit être rétabli.

Tel est l’objet de cet amendement.