Scrutin n° 1425 du 16/11/2018

Supprimer l'alinéa 1.

Cet amendement s’oppose à la revalorisation à minima de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et en 2020. Ainsi, il propose de revaloriser, comme cela est normalement prévu par la loi, ces allocations à hauteur de l’inflation en 2019 et en 2020, afin que les bénéficiaires de ces allocations ne perdent pas du pouvoir d’achat.

Mme Amélie de Montchalin, première vice-présidente du groupe LREM, nous expliquait le 24 septembre dernier à l’occasion de l’audition des ministres Le Maire et Darmanin, en Commission des finances, que « l’État choisit de revaloriser de 0,3 % les pensions et certaines allocations, ce qui constitue une dépense. Sur ce point, il n’est nulle part écrit que la revalorisation doit être, par défaut, égale à l’inflation : c’est un choix politique qui est opéré année après année, par chaque gouvernement ».

Or, la revalorisation de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS), indexée sur l’indice de référence des loyers lui-même indexé sur l’inflation, est bien inscrite à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986, auquel se réfèrent le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la sécurité sociale. De plus, il est bien mentionné dans ce premier alinéa de l’article 65 que le choix de ne revaloriser que de 0,3 % ces prestations se fait par dérogation au cadre législatif. 

Dans une période de hausse des prix, les locataires devront donc gérer leur budget au plus près car ils vont perdre du pouvoir d’achat. L’indice de référence des loyers du 3^e trimestre 2018 de l’Insee relève une hausse annuelle de 1,57 % ! La non-revalorisation des APL, ALF, ALS sur l’inflation est incompréhensible au regard des hausses de l’inflation, hausse des loyers, et de la suppression de la taxe d’habitation qui risque de provoquer un effet d’aubaine en faisant augmenter les loyers comme cela a été observé dans les pays ayant supprimé cette fiscalité.

Après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel intervenu en 2018, qui a coûté́ en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, le Gouvernement persiste dans cette politique de « rabot » : le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser en moyenne les APL de 2,5 euros par mois en termes réels. Et ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui touchent le plus d’APL, c’est-à-dire les plus fragiles : par exemple, il atteindra 6 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond d'APL.

Ainsi, en 2019, les bénéficiaires auront perdu en moyenne et en « termes réels » 12 euros d’APL depuis l’arrivée de Macron. Et cette dégringolade va encore empirer en 2020. Décidément, le président Macron est un véritable robin des bois à l’envers… À cela s’ajoute la « contemporanéisation des ressources » de ce PLF 2019 qui réduit globalement l’enveloppe dédiée aux APL de 900 millions d’euros. C’est donc près d’un milliard d'euros supplémentaire retiré aux 6,5 millions foyers qui touchent des APL et qui sont parmi les plus pauvres...