Scrutin n° 1355 du 08/11/2018
Sur le sous-amendement n° 1709 de Mme Pires Beaune à l'amendement n° 1679 du Gouvernement à l'article 79 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1709 · Article 79
De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 08/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les quatre premiers alinéas de l'amendement du gouvernement qui passe de 0,40 à 0,35 le niveau du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles leur permettant de bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente.
Un niveau de CIF à 0,35 correspond au niveau moyen de CIF en France. Fixer un seuil à ce niveau revient à affaiblir fortement la réforme, car il sera très facile à de nombreux EPCI à fiscalité propre, dans une intervalle de deux ou trois années, d'atteindre ce niveau. Alors, les effets de la réforme seront totalement bouleversés.
L'amendement du gouvernement répond à des préoccupations de court terme aux effets désastreux d'ici 2021.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 1 | 41 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Gilles Carrez LR, Mansour Kamardine LR, Véronique Louwagie LR, Raphaël Schellenberger LR, Paul Molac LT, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, François Pupponi LT, Laurence Gayte LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Hervé Saulignac SOC
contre (49)
Saïd Ahamada LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Stella Dupont LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Bruno Questel LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Maud Petit MODEM, Jean Lassalle NI, Guy Bricout UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Laurence Gayte : voulait voter contre (a voté pour)