Amendement n° II-1709 · Article 79
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° II-1679
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2018 | Scrutin n° 1355 | rejeté | 16 pour, 49 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les quatre premiers alinéas de l'amendement du gouvernement qui passe de 0,40 à 0,35 le niveau du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles leur permettant de bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente.
Un niveau de CIF à 0,35 correspond au niveau moyen de CIF en France. Fixer un seuil à ce niveau revient à affaiblir fortement la réforme, car il sera très facile à de nombreux EPCI à fiscalité propre, dans une intervalle de deux ou trois années, d'atteindre ce niveau. Alors, les effets de la réforme seront totalement bouleversés.
L'amendement du gouvernement répond à des préoccupations de court terme aux effets désastreux d'ici 2021.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory