Scrutin n° 1318 du 26/10/2018
Sur l'amendement n° 148 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 148 · Article 46
De Marie-Christine Dalloz (LR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.
Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 308 | 1 | 32 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 2 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 28 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Nathalie Bassire LR, Gérard Cherpion LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Stéphane Viry LR, Sylvia Pinel LT, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Francis Vercamer UDI-AGIR
contre (36)
Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Marc Delatte LaREM, Albane Gaillot LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Justine Benin MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (2)
Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Agnès Thill : voulait voter contre