Amendement n° 148 · Article 46
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 17/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/10/2018 | Scrutin n° 1318 | rejeté | 13 pour, 36 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.
Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry