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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1272 du 24/10/2018

Sur l'amendement n° 651 de M. Woerth à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
108
Abstention
1
Votants
145
144 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 651 · Article 8

De Éric Woerth (LR) , déposé le 18/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

Exposé sommaire

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.

Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. À cet effet s’ajoute l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent (5 milliards d’euros en année pleine).

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de transformer le CICE en baisse de cotisations sur la base d’un CICE au taux de 7 % (taux applicable jusqu’en 2017) et non plus de 6 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 8511
Les Républicains pour10427 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1200
Socialistes et apparentés contre290 500
UDI, Agir et Indépendants pour284 001
La France insoumise contre170 300
Gauche démocrate et républicaine contre160 200
Libertés et Territoires pour163 100
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (36)

Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Pierre Door LR, Nicolas Forissier LR, Philippe Gosselin LR, Jean-Carles Grelier LR, Claire Guion-Firmin LR, Marc Le Fur LR, David Lorion LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Bernard Perrut LR, Vincent Rolland LR, Jean-Marie Sermier LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Patrice Verchère LR, Stéphane Viry LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Bertrand Pancher LT, Philippe Vigier LT, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (108)

Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jeanine Dubié LT, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Albane Gaillot LaREM, Joël Giraud LaREM, Romain Grau LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Monique Iborra LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Martine Wonner LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Vincent Bru MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Aude Luquet MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC

abstention (1)

Pascale Fontenel-Personne LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR