Scrutin n° 1259 du 22/10/2018

I.- Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis La trente-septième ligne est supprimée ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite « taxe Buffet », a vu son plafond baissé à 25 millions d’euros l’année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions sans ce plafond. Le Gouvernement propose de relever ce plafond, nous proposons de supprimer ce plafond, ce qui permettra d’augmenter le financement du sport
amateur dans notre pays.

La nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédit fléchés sur le CNDS, amené à disparaitre courant 2019, entraine une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français. De plus, le CNDS a fait ses preuves, en accompagnement le développement territorial du sport. Son effet levier est reconnu par toutes les collectivités territoriales.

Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons ainsi de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses.

Le déplafonnement de la taxe Buffet serait un signal fort de confiance envoyé au mouvement sportif permettant de développer des politiques sportives ambitieuses, à travers le CNDS et dans le futur à travers l’agence du sport.