AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1257 du 22/10/2018

Sur l'amendement n° 1610 de Mme Buffet à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
68
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de la "Gauche démocrate et républicaine
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1610 · Article 29

De Marie-George Buffet (GDR) , déposé le 11/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport.

En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d’euros. Son plafonnement à 71,8 millions d’euros comme le propose le PLF de cette année (contre 73,8 millions l’année passée) prive le sport de financements indispensables au développement du sport pour toutes et tous, à travers notamment du financement de nouveaux équipements de proximité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 5701
Les Républicains pour10417 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 1000
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants pour282 101
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (32)

Michel Larive FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Julien Aubert LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Gilles Carrez LR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Mansour Kamardine LR, Valérie Lacroute LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Arnaud Viala LR, Michel Castellani LT, Jeanine Dubié LT, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Lise Magnier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR

contre (68)

Bérangère Abba LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Véronique Riotton LaREM, Xavier Roseren LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jacques Savatier LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Vincent Ledoux UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR