Scrutin n° 1158 du 17/09/2018

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 »

les mots :

« sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« permettant »,

insérer les mots :

« ou confortant ».

III. – En conséquence, après la référence :

« I »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« peut notamment consister à ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« du contribuable tout »

les mots :

« ou au profit du contribuable tout procédé ou ».

Cet amendement vise à élargir l’application de l’article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l’article 1729 du code général des impôts).

En effet, dans sa version actuelle, l’article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d’Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017.

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l’application de l’article 7 dès lors qu’une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l’administration. Il faut préciser que l’amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d’améliorer sa rédaction.