Scrutin n° 954 du 06/11/2014

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252‑3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251‑1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252‑1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251‑1 sont instruites par les services de l’État. ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Le Gouvernement a choisi de supprimer plusieurs dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

D’une part, l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. L’existence de ce droit de timbre par rapport à l’importance des crédits finançant l’AME en faisait une mesure équilibrée à la symbolique forte puisqu’il permettait d’éviter que les personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité (un amendement a été déposé dans la première partie du PLF pour 2015).

D’autre part, la loi de finances rectificative pour 2012 a aussi supprimé la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés. Cette procédure d’agrément avait été instaurée par la loi de finances pour 2011 en raison de l’importance de la part des soins hospitaliers dans les dépenses.

En outre, il a supprimé le "guichet unique" qui avait été mis en œuvre et ouvert la possibilité pour les CCAS, CIAS et les associations agrées de constituer des dossiers d'AME, seules les CPAM disposaient alors du monopole de l’instruction du dossier.

Ces mesures avaient pour vocation de renforcer la bonne gestion d’un dispositif, l’Aide Médicale d’État, qui répond à des considérations éthiques et sanitaires.

Cet amendement vise donc à rétablir la procédure d’agrément et le guichet unique via les CPAM.