Scrutin n° 777 du 06/02/2014
Sur l'amendement n°516 à l'article 1er du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 516 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (GDR) , déposé le 03/02/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« L’alimentation du compte des salariés n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année se fait dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l’encontre de ces derniers, majoritairement féminins et contraints. Il convient donc de supprimer cette proratisation et d’accorder les mêmes droits aux deux catégories de salarié-e-s. C’est le sens du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 292 | 0 | 19 | 0 | 2 |
| Union pour un Mouvement Populaire | abstention | 199 | 0 | 0 | 8 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | abstention | 30 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC