Amendement n° 516 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/02/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721) »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Scrutins sur cet amendement
| 06/02/2014 | Scrutin n° 777 | rejeté | 7 pour, 20 contre, 10 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« L’alimentation du compte des salariés n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année se fait dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l’encontre de ces derniers, majoritairement féminins et contraints. Il convient donc de supprimer cette proratisation et d’accorder les mêmes droits aux deux catégories de salarié-e-s. C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville