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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 742 du 09/12/2013

Sur l'amendement n° 503 de M.Benoit à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
40
Abstention
0
Votants
66
66 exprimés
Dossier
Economie : consommation (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 503 · Article 4

De Thierry Benoit (UDI) , déposé le 05/12/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la...

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« L’origine française des viandes ne peut être indiquée que si l’animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ».

Exposé sommaire

Afin d’éviter tout contournement de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2920 4002
Union pour un Mouvement Populaire pour19916 000
Union des démocrates et indépendants pour303 000
Écologiste pour173 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour162 000
Gauche démocrate et républicaine pour152 000
Non inscrit pour80 000

Votants

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Christophe Sirugue SRC