Amendement n° 503 · Article 4
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n°1357) »
- Dossier
- Economie : consommation
Scrutins sur cet amendement
| 09/12/2013 | Scrutin n° 742 | rejeté | 26 pour, 40 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’origine française des viandes ne peut être indiquée que si l’animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout contournement de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller