Scrutin n° 739 du 04/12/2013
Sur l'amendement n° 120 de M. Mariton après l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2013 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 120 · Article 12
De Hervé Mariton (Les Républicains) , déposé le 28/11/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2013
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 292 | 2 | 44 | 0 | 1 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 199 | 27 | 0 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (2)
Germinal Peiro SRC, Stéphane Travert SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Catherine Vautrin UMP
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Germinal Peiro : voulait voter contre (a voté pour)
- Stéphane Travert : voulait voter contre (a voté pour)