Amendement n° 120 · Article 12
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2013
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2013 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2013
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2013 | Scrutin n° 739 | rejeté | 34 pour, 46 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.