Scrutin n° 619 du 09/10/2013
Sur les amendements n° 1752 à 1766 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
- Dossier
- Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1752 à 1766 · Article 3
De Jacqueline Fraysse (GDR) , déposé le 04/10/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».
Exposé sommaire
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour permettre un départ anticipé aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, aux carrières longues et aux personnes handicapées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 292 | 0 | 70 | 0 | 2 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 199 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Christophe Sirugue SRC