Amendement n° 1752 à 1766 · Article 3
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/10/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
Scrutins sur cet amendement
| 09/10/2013 | Scrutin n° 619 | rejeté | 43 pour, 70 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».
Exposé sommaire
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour permettre un départ anticipé aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, aux carrières longues et aux personnes handicapées.