Scrutin n° 603 du 07/10/2013
Sur les amendements n° 1225 à 1239 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article premier du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
- Dossier
- Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1225 à 1239 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (GDR) , déposé le 04/10/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« répartition »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites.
Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable !
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce changement systémique et souhaitent que soit mentionné l’attachement de la Nation à un système à prestations définies.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 292 | 0 | 43 | 2 | 1 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 199 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
abstention (2)
Guy Delcourt SRC, Françoise Dubois SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Marc Le Fur UMP