Amendement n° 1225 à 1239 · Article PREMIER
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/10/2013
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n°1376) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
Scrutins sur cet amendement
| 07/10/2013 | Scrutin n° 603 | rejeté | 7 pour, 46 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« répartition »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites.
Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable !
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce changement systémique et souhaitent que soit mentionné l’attachement de la Nation à un système à prestations définies.