Scrutin n° 1251 du 16/03/2016

I. – Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

« de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. »

II. – En conséquence, après le mot :

« biodiversité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :

« apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VII du livre I^er ; ».

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d’assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l’AFB.